Point 8 CFE (cotisation foncière des entreprises) : Fixation d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum.
Mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, Monsieur le Président,
Nous constatons que pour les deux premières tranches correspondant aux montants du chiffre d’affaires les moins élevés, la cotisation que vous allez prélever est au maximum de la fourchette proposée ce qui est loin d’être le cas pour les chiffres d’affaires les plus élevés, où est l’équité ?
Nous avons rencontré un entrepreneur dont le chiffre d’affaires se situe dans la deuxième tranche, celle comprise entre 10 000 et 32 000 euros ; il a payé une cotisation d’un montant de 301 euros l’année dernière et il devra s’acquitter lors de la prochaine échéance d’une cotisation de 1158 euros après l’augmentation que vous avez décidée, soit le maximum prévu. Votre proposition aura donc comme effet de pénaliser davantage les petites entreprises.
Vous devriez baisser les cotisations pour les petits entrepreneurs, ce qui serait un grand soutien pour leur activité et au contraire augmenter bien davantage celles des entrepreneurs les plus importants, et cela dans un contexte national où il se murmure que le gouvernement de droite de M. Barnier, dont fait parti notre nouveau ministre des sports, de la jeunesse et des associations, allait, lui, augmenter les impôts des grandes entreprises.
Point 11 Rapport d’activité 2023 sur le prix et la qualité du service public
Comme chaque année le RPQS met à disposition les indicateurs prévus par la réglementation, sur les 3 dernières années, avec de rares
commentaires, pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.
Nous notons un point positif manifeste cette année qui concerne l’accroissement de la dépense d’investissement de manière notable, hélas sans aucune explication. Le rapport mentionne la mise en place d’un traitement aux rayonnements ultra-violet à Déols, et nous supposons que c’est la raison de cet accroissement. Nous souhaiterions néanmoins que vous nous le confirmiez bien que cet investissement a été réalisé par le délégataire SAUR, à la suite de la pollution bactériologique de juin 2022. Il nous semble, M. le Président, que vous aviez désigné la SAUR comme responsable et coupable de cette interruption de distribution.
L’an passé, Châteauroux Demain vous mettait en garde contre l’insuffisance du taux de renouvellement du réseau d’eau potable
à 0,17 %, c’est à dire un réseau que l’on prévoit de renouveler en plus de 500 ans ! Il est resté strictement identique aux 2 années précédentes, et nous déplorons qu’il s’agisse là d’une estimation car
la SAUR, encore elle, ne vous a pas fourni le chiffre exact.
La conséquence de cet entretien insuffisant est désormais visible puisque en 2023, le rendement du réseau du secteur Châteauroux-Déols a baissé et l’indice linéaire des pertes en réseau s’est dégradé lui aussi, alors même que la création de portions de réseaux neufs pour les nouveaux lotissements devraient améliorer cet indicateur.
Concernant la qualité de l’eau potable distribuée à Châteauroux et Déols, les chiffres parlent d’eux-même. Le taux de conformité aux paramètres physico-chimique est en baisse depuis 3 ans et est 2 désormais inférieur à 90 %. Cela signifie concrètement que 40 jours par an, l’agglomération distribue à une partie de ses habitants une eau qui ne respecte pas les limites de qualité. Nous nous habituons de manière pernicieuse à boire des résidus de pesticides en étant priés de croire
que cela est sans conséquence sur notre santé. Malgré cette aggravation manifeste – et nous vous parlerons un peu plus tard des PFAS – les indicateurs de protection de notre ressource en eau n’ont pas bougé d’un iota, ce qui est assez sidérant.
Point 18 Renouvellement de la convention d’entretien et d’exploitation du bassin mutualisé de rétention des eaux pluviales liant Châteauroux Métropole à l’Aéroport de Châteauroux-Centre
Nous voulons attirer votre attention sur le fait que les deux contractants ayant la même obligation d’actionner les vannes de fermeture lors d’un confinement d’eaux polluées, il pourrait y avoir un risque de confusion lors d’un incident pour savoir qui aurait le devoir de la fermeture de ces vannes.