4 - Autorisations de programme : modification d'autorisation de programme et lissage
des échéanciers de crédits de paiement
Mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, Monsieur le Président,
Le constat est régulier, le taux de réalisation en 2022, sur les 3 autorisations de programme présentées ici, est de 55 %. Pas de surprise donc. Toutefois, dans le séminaire financier auquel vous avez invité les conseillers communautaires, l’intervenant a fait ressortir le très faible montant de dépenses affecté aux dépenses de personnel exerçant les compétences communautaires. Nous l’avons regretté à plusieurs reprises, parce que cela nuit à la bonne réalisation d’investissements qui nous paraissent vitaux. Avec cette confirmation à dire d’expert, pensez-vous améliorer la situation ?
7 - Fiscalité directe locale - Vote des Taux de TEOM 2023
Mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, Monsieur le Président,
Dans la présentation faite par le cabinet d’expertise financier le 11 mars dernier, j’ai noté dans les perspectives favorables à la communauté d’agglomération le dynamisme des bases fiscales alimentant la recette de la TEOM.
En décembre dernier, vous nous avez fait adopter un budget principal incluant une hausse de 3 % de la recette issue de la TEOM. Et cette recette supplémentaire était annoncée comme couvrant la hausse de versement au SYTOM.
Je l’ai déjà dit mais cette augmentation de recette de la TEOM était manifestement sous-estimée puisque l’inflation pour l’année 2022 a été arrêtée à 7,1 % et c’est de cette même valeur qu’ont été rehaussées les bases fiscales sur lesquelles est calculée la TEOM. Plus clairement la recette de la TEOM sera augmentée de 7,1 % si nous votons la reconduction du taux de la TEOM cette année, soit une recette supplémentaire à ce que nous avons voté voilà 3 mois. Et tout le monde la paye.
C’est à croire que la critique sévère de la Chambre Régionale des Comptes n’a pas été entendue : la TEOM n’est pas destinée à alimenter le budget général de la communauté d’agglomération. Je ne voterai donc pas la reconduction de ce taux, sauf si vous m’assurez que la recette excédentaire est affectée à une vraie politique de prévention des déchets.
19 - Demande d'exemption de l'application de l'article 55 de la loi SRU pour les communes d'Ardentes, CHâteauroux, Déols, Le Poinçonnet et Saint-Maur
Mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, Monsieur le Président,
Le constat est là : il y a nettement plus de demandes d’accès à un logement social, ou à un autre logement social mieux adapté, que de réponses positives. Certes Châteauroux et Déols atteignent les taux demandés, mais on a détruit plusieurs centaines de logements sociaux ces dernières années à Châteauroux. Et on ne peut que constater que l’on est très loin des 20 % à Ardentes, au Poinçonnet et à St Maur.
Je ne pense pas être le seul à avoir lu et entendu que la distribution alimentaire caritative a vu le nombre de ses bénéficiaires croître très sensiblement l’année passée et cette année plus fortement encore.
Demander cette dérogation, c’est accepter que nombre de locataires, frange de population parmi laquelle le taux de pauvreté est le plus élevé, ne voient pas leur confort de vie s’améliorer. Et c’est aussi accepter que les plus pauvres soient concentrés à Châteauroux.
Cela n’est pas acceptable, et je ne voterai donc pas cette délibération.
21 - Balsanéo - Bilan d'activités 2022
Mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, Monsieur le Président,
Balsanéo est presque en routine, et nous pouvons mieux évaluer la situation désormais. Vous exprimez une satisfaction retenue, et la fréquentation sous toutes ses formes est manifeste. Tant mieux si cela correspond aux attentes de nos concitoyens.
Plusieurs questions restent néanmoins sans réponse avec les éléments de ce bilan.
Sur le plan économique tout d’abord, le déficit ressort à 1,3 M€. J’avoue ne pas comprendre l’affirmation faite ici et le message passé dans la presse locale lundi dernier, puisque l’attribution de compensation de 540.000 € que vous présentez en recette correspond à peu de choses près au déficit que connaissait la piscine à vagues supporté par Châteauroux avant le transfert de la compétence vers l’agglo. Que le déficit soit supporté par la Ville de Châteauroux ou par la Communauté d’agglomération castelroussine ne change rien au fait que les finances publiques locales supportent désormais un déficit de 1,3 M€ par an pour l’activité « piscine de loisirs ».
Sur le plan énergétique, il y avait l’ambition d’une réduction de la consommation énergétique avec le recours à la géothermie. Quelles sont aujourd’hui les consommations énergétiques, sous forme
d’électricité et de gaz de ville, de Balsanéo et quelles étaient celles de la piscine à vagues lors de ses dernières années de fonctionnement ?
Sur la fréquentation enfin, vous indiquez un peu plus de 200.000 entrées, mais je souhaiterais que vous indiquiez combien de personnes distinctes sont venues à Balsanéo en 2022, puisqu’au final c’est cela qui indique la popularité.
23 - Balsanéo : protocole transactionnel avec le prestataire B.Cosmétique
Mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, Monsieur le Président,
Vous exposez la rupture prématurée du contrat liant Balsanéo au prestataire d’une partie de l’activité bien-être. La raison évoquée est l’apparition d’une maladie professionnelle de la salariée du prestataire qui serait due à l’insuffisante qualité de l’air. Vous évoquiez dans un rapport précédent un contentieux technique en lien justement avec la qualité de l’air. Avez-vous engagé une expertise avec la médecine du travail, avec la CPAM, pour évaluer sur les conséquences de cette insuffisante qualité de l’air sur l’ensemble des salariés présents au sein de Balsanéo ?
28 - Projet Hyber - Engagement de consommation en hydrogène pour l'avitaillement des bus
Mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, Monsieur le Président,
Pour 6 bus à hydrogène, nous allons donc dépenser 1000 € par jour pour les alimenter. C’est assez cher et c’est logique puisque l’usage de l’hydrogène n’est permis que par une perte conséquente d’électricité.
Alors oui, les bus à hydrogène n’émettent pas de gaz à effet de serre, mais la part des bus urbains de l’agglomération castelroussine dans les émissions de GES du territoire est dérisoire, et si les bus à hydrogène baisseront modestement les émissions de GES, cela nous coûtera cher et cela risque de se faire au détriment d’une amélioration du service aux habitants. L’objectif, ce n’est pas quelques bus propres, c’est le remplissage des bus par toute une part de la population qui aura renoncé à prendre sa voiture. En tant qu’utilisateur ponctuel des bus, je n’ai pas le sentiment d’y croiser beaucoup de conducteurs ayant renoncé à l’usage de leur voiture.
Il reste toutefois une incertitude dans la nature de l’hydrogène qui sera utilisé. Dans les premiers temps de la discussion, vous mettiez en avant un hydrogène produit localement à partir d’électricité renouvelable produite localement, et les champs photovoltaïques de la Martinerie étaient ciblés.
Dans la convention qui nous est soumise, il n’est plus question que d’électricité verte. A l’échelle européenne, il y a de profonds désaccords sur ce qu’est l’électricité verte. Certains pays, dont la France, veulent y inclure l’électricité nucléaire. D’autres veulent limiter l’électricité verte à la seule électricité renouvelable.
Ma question est donc simple : en resterez-vous à la promesse initiale, c’est à dire de l’hydrogène issu d’électricité renouvelable ?
33 - Vente d'un terrain au Groupe Amplitude - Allée des entreprises - ZAC de Cap Sud
Mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, Monsieur le Président,
Cette délibération est la 3ème par laquelle nous cédons un terrain nu pour être aménagé à des fins économiques. C’était leur vocation puisque cela était la volonté de la collectivité. Pour autant, cela signifie en réalité l’artificialisation du terrain, qui ne stockera plus de carbone, qui n’abritera plus aucune biodiversité – même banale – et qui perdra tout usage de production alimentaire. C’est un renoncement définitif et pourtant nous enchaînons les mêmes délibérations sans sourciller.
Vous me direz que vous en êtes fiers, que cela participe à la bonne santé financière de l’agglomération, et que de grandes métropoles ont une une consommation foncière plus débridée encore.
Vous me direz aussi sûrement que c’est créateur d’emplois, et pourtant si je regarde l’évolution du nombre d’emplois sur l’aire castelroussine depuis 10 ans, je constate la disparition de 5000 emplois et en même temps la disparition de 3500 habitants. Et pourtant, on continue de consommer des terres.
Dans le cas présent, il s’agit d’une entreprise qui veut seulement se déplacer de quelques centaines de mètres. Et je ne suis pas sûr que cela s’accompagne d’une création d’emplois, ni de richesses supplémentaires