Le volet « collectivités territoriales » du projet de loi de finances (PLF) 2025 soumis par le Gouvernement au Parlement est triplement inacceptable.
Inacceptable d’abord par l’ampleur de l’effort demandé aux collectivités : les ponctions et charges nouvelles qui leur seraient imputées sont évaluées à 5 milliards d’euros dans le PLF et elles pourraient atteindre en fait plus de 11 milliards d’après le président du Comité des finances locales.
Alors que les collectivités locales représentent moins de 8% de la dette de la Nation, contractée exclusivement pour financer une partie des investissements, c’est entre 12 et 15% de l’effort d’économies qui leur est demandé. En fait, en 2023, leur endettement net s’est seulement accru de 5,5 milliards d’euros, en comparaison des 155 milliards d’euros de déficit de l’ensemble des comptes publics.
Une ponction de ce niveau ne pourrait que conduire à une forte réduction de l’investissement local, qui représente pourtant 70% de l’investissement public, faisant peser un risque de récession.
Inacceptable ensuite parce que deux mesures pénalisantes consistent à revenir sur des engagements pris formellement par l’État :
– Tout d’abord, le gel de la compensation fiscale des impôts récemment supprimés (taxe d’habitation et CVAE) revient sur un droit : celui de voir la compensation évoluer annuellement, à minima pour suivre l’inflation. Coût : 1,2 milliards d’euros.
– Ensuite, la remise en cause du remboursement, en 2025, de la TVA payée sur les investissements déjà réalisés en 2024 (et parfois en 2023), pour 800 millions d’euros : c’est changer la règle du jeu en plein match !
Inacceptable enfin que le prélèvement direct de 3 milliards sur les recettes, soit réalisé uniquement sur 450 collectivités territoriales, dont des agglomérations moyennes ! Concrètement, cela signifie que des recettes votées ou attendues ne seront pas versées. De plus les sommes ainsi prélevées seraient destinées, au bon vouloir du Gouvernement, à revenir à certaines collectivités sur des critères obscurs. Ce mécanisme n’est pas juste et ne peut être accepté !
Nous alertons sur l’impact de ces décisions sur la qualité du service public du quotidien rendu à nos concitoyens et sur la chute de l’investissement auquel elles conduiraient à l’évidence.
La ville de Châteauroux pourrait être ainsi mise en difficulté. Elle serait amenée à devoir supporter un effort financier de l’ordre de 2,5 millions d’euros qui l’obligerait à prendre des décisions assez radicales de remise en cause non seulement des projets d’équipement mais aussi de dépenses de fonctionnement, donc des services rendus aux Castelroussins.
Le conseil municipal de Châteauroux demande donc instamment au gouvernement de renoncer à ces dispositions inacceptables pour les collectivités locales et qu’une stratégie publique claire, qui respecte l’autonomie financière des collectivités locales, avec un financement assuré des projets sur plusieurs années, soit définie.