Point 4 – Référentiel budgétaire et comptable M57: règlement budgétaire et financier
Mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, Monsieur le Président,
Le passage au référentiel budgétaire M57 anticipé est votre choix, même s’il sera imposé aux collectivités à brève échéance. Ce référentiel porte en lui un assouplissement des modalités de dépenses et ce règlement en est la concrétisation. Après les délégations de pouvoir votées au Président en tout début de mandat, nous y ajoutons la possibilité pour le Président de pratiquer la fongibilité entre chapitre, avec quelques limites. Sur le même sujet hier en conseil municipal, vous m’avez répondu que les conseillers auraient accès également aux décisions prises en matière de fongibilité. La deuxième délibération prise aujourd’hui montre à quel point nous ne faisons aucun cas des décisions que vous avez prises par délégation de pouvoir.
Ce règlement transforme encore un peu plus le conseil communautaire en chambre d’enregistrement, ce que je regrette.
Point 6 – Budget primitif 2022
Mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, Monsieur le Président,
Vous avez rappelé vos objectifs sur la capacité d’autofinancement, sur la non-augmentation de la pression fiscale et sur la limitation de l’endettement.
Vous auriez pu énoncer comme objectifs de faire de l’agglomération castelroussine un exemple d’économie circulaire, un exemple dans la réduction des consommations énergétiques pour chacun et chacune, mais ce ne sera pas pour cette année. Ne m’en veuillez pas, je suis terriblement déficient dans l’appréciation de la beauté comptable.
J’ai noté un premier coup de canif aux promesses faites aux habitants de l’agglomération castelroussine. Désormais, on ne parle plus de ne pas relever les taux d’imposition, mais de maintenir une pression fiscale inchangée. Vous avez donc expliqué que vous allez baisser la TEOM et que vous allez créer un taux d’imposition supplémentaire avec la taxe foncière bâtie pour un montant équivalent. On abaisse la TEOM de 1,4 M€ et on crée une taxe foncière bâtie pour percevoir 1,4 M€. Opération de pure forme donc.
Revenons y toutefois, car cette baisse de la TEOM est révélatrice. Je reprends un extrait du Rapport de la Chambre Régionale des comptes datant de décembre 2020 pour sa version définitive : « la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires de la collectivité mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la collectivité pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets (…). ».
Depuis 2016, la Chambre Régionale a considéré qu’il y avait un trop perçu d’au moins 23 %, et je dis « d’au moins » car elle a intégré malgré tout dans son calcul les frais de structure dont elle a jugé le « montant excessif au regard du service rendu ». Avec une recette moyenne d’un peu moins de 9 millions d’euros par an pour la TEOM, les 23 % représente environ 2 millions d’euros de trop perçus par an auprès des contribuables de l’agglomération castelroussine. Cette somme conséquente représente la hausse du train de vie de la Communauté d’Agglomération que vous n’avez pas voulu faire apparaître alors qu’elle aurait due être alimentée par les seuls impôts et taxes prévus pour cela, et pour lesquels vous aviez la possibilité de fixer des taux correspondant au train de vie voulu : cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation, taxe foncière bâtie.
Ce constat a été fait par la Chambre Régionale sur la seule période allant de 2016 à 2019 et l’évolution proposée ici montre que ce trop-percu s’est poursuivi en 2020 et 2021. 6 ans de suite, au moins, avec 2 millions par an de prélèvements illégitimes, sinon illégaux, je vous laisse faire la multiplication. Cela pourrait expliquer comment l’agglomération castelroussine a pu payer un équipement de loisirs, fort cher, rubis sur l’ongle.
2 millions de trop-perçu par an, si je ne me trompe pas, c’est bien supérieur à la baisse de TEOM que vous allez nous faire voter.
En aurons-nous pour notre argent cette fois ?
Il suffit pour cela de regarder le Rapport annuel sur le prix et la qualité du service concernant l’enlèvement et l’élimination des déchets. Et là, à mon grand étonnement, je n’ai pas trouvé trace, dans les conseils de l’année 2021, de ce rapport pour l’année 2020, alors que la Loi prévoit qu’il soit présenté dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.
Bref, nous envoyons une bonne part de nos déchets en décharge depuis 3 ans, nous n’avons pas de baisse significative de la quantité de déchets produite, nous n’avons aucune perspective et nous payons trop. J’y ajoute que jusqu’à fin 2019, le SYTOM, qui reçoit un versement de l’agglo pour traiter et éliminer les déchets s’était constitué un matelas de près de 7 M€, sans rien en faire.
Décidément, la TEOM sert de vache à lait, et ce sont les contribuables de l’agglo castelroussine qui fournissent le lait.
Fermez le ban.
Sur les dépenses de fonctionnement maintenant, je suis déjà intervenu en débat d’orientations
budgétaires pour pointer les coûts de Balsan’éo et de Mach36. Je serai attentif aux bilans périodiques que vous avez promis, même si j’ai déjà compris que le bilan 2021 de Balsan’éo, année de lancement, année du tout nouveau tout beau, ne serait pas représentatif et donc sûrement médiocre.Vous vous étonnez de l’apparente stabilité de la masse salariale et semblez déplorer l’impossibilité de réduire encore le nombre d’agents. Nous y reviendrons plus loin, mais avec près de 1000 ETP entre la Ville et l’Agglo, qui doivent désormais travailler 30 heures de plus par an, vous gagnerez gratuitement l’équivalent de 18 ETP en 2022.
J’en viens maintenant aux dépenses d’équipement.
Votre leitmotiv, ce sont les indicateurs comptables, pour moi ce sont les indicateurs en lien avec la transition écologique. Le PCAET a été voté très récemment, et j’essaierai de vous en rappeler l’ambition aussi souvent que possible. En faisant l’addition des dépenses d’équipement projetées en 2021 qui relèvent justement de la transition écologique, j’arrive à un peu plus de 2 M€, dont 1 M€ pour une piste cyclable et 300k€ pour Cérabati. Je compte tout ce que je peux. Sur un budget annuel de 18 M€.
1 M€ pour une piste cyclable reliant Châteauroux à la Martinerie, c’est ambitieux et j’avoue mon admiration pour ceux qui le matin iront à leur travail en vélo par cette voie cyclable dédiée. J’espère néanmoins que ce gros investissement n’éteindra pas les investissements absolument nécessaires en zone urbaine car c’est là qu’est le plus gros gisement de déplacements en vélo.
Hélas, je constate que vous allez dépenser une somme équivalente pour la réfection technique de l’aérodrome de Châteauroux-Villers. Et cela vient après la réfection complète du local d’accueil. Je me suis déjà indigné de l’argent versé pour acheter un avion réservé à la pratique de loisirs de quelques privilégiés. L’investissement prévu va exactement dans le même sens. Décidément, les dirigeants de l’aéroclub savent se faire entendre.
Un investissement vertueux en matière de réduction des gaz à effet de serre, et un autre qui ne l’est pas du tout. C’est un constat triste.
Je terminerai avec le projet global Balsan, par une interrogation sur l’implantation de l’école d’infirmières. Je me réjouis que la Région mettent les moyens financiers pour améliorer très sensiblement les conditions d’accueil et d’études pour ces futures et futurs professionnels. Tout le monde entend à quel point les hôpitaux sont à bout de souffle, par épuisement de leurs personnels, infirmières et infirmiers au premier chef. En déplaçant la nouvelle école à coté d’un établissement de santé privé, des liens privilégiés vont s’établir. J’espère que cela ne va pas encore accentuer la pénurie de l’hôpital public, et en tant que Président du conseil de surveillance de l’hôpital, je souhaiterais, Monsieur le Président, que vous indiquiez si vous comptez mettre en place une prévention pour que ma crainte ne devienne pas réalité.
Je vous remercie.
Point 12 – Budget primitif 2022 – Budget annexe transports urbains
Mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, Monsieur le Président,
Je partage avec vous le souhait de transports en commun nombreux et confortables, afin de réduire le nombre de voyages en voitures car c’est bien l’un des objectifs majeurs. Je ne partage pas la façon de mettre en œuvre ce service, qui nous coûtera désormais 300 k€ de plus par an, pour commencer, l’augmentation étant aussi due à l’accroissement de la part fixe du délégataire.
Point 21 – Fonds Social Européen 2021
Mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, Monsieur le Président,
Sauf à ce que je me trompe, l’agglomération castelroussine joue le rôle d’Organisme Intermédiaire pour la gestion de la subvention globale du Fonds Social Européen parce que le Conseil Départemental ne joue pas ce rôle, privant ainsi les autres collectivités du département de l’accès à ce fonds, ou ne le permettant que plus difficilement.
Vous avez maintenant la possibilité d’être mieux entendu au Conseil Départemental. Comment se présentera la suite à compter de 2022 ?
Point 24 – Construction du centre aquatique communautaire Balsan’éo – acte modificatif N°17
Mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, Monsieur le Président,
Un incident s’est récemment produit à Balsan’éo, obligeant les baigneurs à sortir à l’extérieur, sans leur fournir d’explication. Que s’est-il passé ?
Points 30 et 31 – Règlement des congés et cycles de travail
Mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, Monsieur le Président,
Cette délibération et la suivante sont liées. Je n’interviendrai ainsi qu’une fois.
Je l’ai déjà expliqué, les agents de l’agglo, tout comme ceux de la Ville de Châteauroux, vont devoir travailler 30 heures de plus par an. Cette décision ne vous appartient pas, c’est entendu. Un ancien Président de la République, qui est venu récemment vous honorer, proclamait en sont temps « travailler plus pour gagner plus ». Si je me fie au fait qu’aucune organisation syndicale n’a approuvé les aménagements que vous proposiez pour mettre en place cette augmentation du temps de travail, alors je dois conclure que cette ambition présidentielle, décrite comme allant de soi en son temps, n’a pas été suivi d’effet. Vous ne pouviez pas augmenter en proportion les agents, mais vous n’avez pas non plus apporté les améliorations symboliques qui auraient permis de digérer l’obligation. Je le regrette, et je ne voterai ni le règlement modifié des congés ni les nouveaux cycles travail.
Point 49 – Acquisition foncière rue Pierre Gaultier – Foncier SNCF (ex-Sernam)
Mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, Monsieur le Président,
Voilà quelques mois, l’affaire était certaine, nous allions accueillir les archives de la BNF. Nous avions vendu la peau de l’ours mais c’est à Amiens qu’il s’est fait tirer.
Aujourd’hui, vous nous soumettez la proposition d’achat d’une surface importante appartenant à SNCF, pour un montant de près de 400 k€ avant travaux.
Maintenant que le projet-phare a été passée par perte sans profit, quel est le projet de l’agglomération ? J’espère qu’il est toujours question de rétablir la passerelle au-dessus des voies ferrées, et si oui, à quelle échéance ?
Il a été évoqué également l’implantation d’un multiplexe. Sur l’agglomération castelroussine, nous avons au moins 7 salles de cinéma pour 75.000 habitants. A l’échelle nationale, la fréquentation des salles de cinéma est inférieure de près de 40 % à ce qu’elle était 12 mois auparavant en moyenne, suscitant l’inquiétude des exploitants de salle, y compris les multiplexes. Alors quelles sont les ambitions que vous vous donnez pour le site ?
Point 55 – Agence d’attractivité de l’Indre
Mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, Monsieur le Président,
Les bilans périodiques auxquels j’ai eus accès pour l’année 2021 sont éclairants sur l’activité de cette agence, et je vous remercie pour ces mises à disposition. L’agence se positionne pour attirer des touristes, pour attirer des professionnels de santé, pour attirer des particuliers voulant quitter les grandes villes, Paris en particulier. L’attirance de nouvelles entreprises semblent un peu moins son cheval de bataille, probablement pour ne pas se superposer à d’autres structures. Les actions semblent nombreuses, les moyens aussi avec un budget de plus de 1,6 M€.
Il est trop tôt apparemment pour apprécier l’année touristique 2021. Je me suis penché sur les arrivées de nouveaux professionnels de santé : il y a en eu 6, sans détail sur leur spécialité. Je me suis penché aussi sur les nouvelles installations de particuliers dans l’Indre : il y a en eu 25, sans toutefois savoir s’ils se tous installés en 2021. C’est modeste également au regard de notre évolution démographique qui se chiffre plutôt en centaines voire en milliers de personnes en moins chaque année sur le département.
Je mesure la difficulté de réussir l’attractivité. Toutes les collectivités, quelles que soient leur taille, quelles que soient leur positionnement géographique ont ce même argument pour les politiques menées. J’avoue néanmoins ma perplexité au regard de ce bilan.
Point 63 – Convention avec la Chambre de Commerce et d’Industrie – Manager de commerce
Mesdames les conseillères, messieurs les conseillers, Monsieur le Président,
Madame Montjoint m’a fait parvenir le bilan de l’année écoulée relatif à l’activité du manager de commerce. Je l’en remercie.
Même si le périmètre n’est aujourd’hui que celui du centre-ville, il est mis en avant une création nette de commerces, avec un nombre de commerces vacants demeurant important néanmoins.
Le maintien en vie des commerces de centre-ville dépend de leur fréquentation et plus encore des sommes qui y sont dépensées en achat. La question du pouvoir d’achat est évidente, et j’espère qu’elle fait écho à la fois aux recettes fiscales prélevées auprès des particuliers et aux traitements salariaux des agents des collectivités territoriales.
Leur survie est également dépendante des achats effectués sous d’autres formes : les grandes surfaces qui représentent en France plus de 30% en valeur, et les achats via le e-commerce qui ont dépassé 13% fin 2020. Les possibilités d’installation de grandes surfaces dépendent très largement des opportunités foncières qui sont disponibles, et chacun a pu constater la création de nouvelles moyennes surfaces, spécialisées ou généralistes, sur le périmètre de l’agglomération. Est-ce compatible avec l’effort fourni par le manager du commerce ?