Point 9 : Convention Région-Territoires : ambitions partagées 2030 entre la Région Centre-Val de Loire et le bassin de vie de Châteauroux (2024-2030) préalable à la signature du nouveau contrat CRST 2024-2030
Le principal point que nous souhaitons relever concerne le logement. Il est affirmé (p4) comme premier objectif dans le projet de convention la nécessité d’« accompagner le développement d’un parc de logements sociaux ». Nous avons déjà eu l’occasion à plusieurs reprises de dénoncer le fait que votre politique est plutôt totalement à l’opposé : vous travaillez, en fait, depuis plusieurs années à faire régresser le parc de logements sociaux sur la ville de Châteauroux, en ne reconstruisant pas suffisamment de logements sociaux en comparaisons de ceux que vous détruisez. Nous avons déjà donné à plusieurs reprises les chiffres officiels montrant ce déficit voulu de reconstructions. Dans un article de la NR du 22/02 i Dominique Tourrès lui-même indique qu’ « avec la déconstruction de Westphalie 2 (100 logements), au total, 822 logements auront été supprimés. « Cent trente seront reconstitués sur site. Cent cinquante à deux cents autres logements seront construits “ hors site ”. » Il n’est donc bien envisagé de ne reconstruire que 280 à 330 logements pour 822 détruits.
M. le Maire, vous l’avez déclaré vous-même : « Si ça continue, on risque d’avoir du mal à loger les Castelroussins » (Extrait de la NR36 du 26-01-2024).
Rappelons également qu’en détruisant des logements sociaux, le marché locatif se retend et cela favorise les bailleurs privés et entraîne une hausse des loyers.
En effet, en 2023, l’augmentation des loyers dans le parc privé aurait subi une des plus fortes augmentations au niveau national. « Nous sommes passés de zone détendue à zone tendue sur le marché locatif », tels sont vos propos dans un article de l’édition du 26 janvier 2024 de la NR. 1
Constat confirmé par Ludovic Dagois, président départemental de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), je cite: « Les loyers ont augmenté de 7 % en un an. L’une des plus grosses augmentations en France où la moyenne est de + 2,5 %. » (NR36- 26-01-2024)
Le résultat est déjà très sensible pour les ménages modestes qui cherchent une location sur Châteauroux : un marché « retendu » au point que les loyers dans le parc privé ont subi une forte croissance ce qui pénalise non seulement des personnes en situation de grande précarité mais aussi des salariés aux revenus faibles – y compris travaillant à la mairie…
M. Le Maire vous mettez souvent en cause le développement d’airbnb pour expliquer ces difficultés de logement sur Châteauroux, nous vous soutiendrons pour tout ce que vous pourrez faire pour mieux encadrer cette prolifération, mais vous oubliez systématiquement votre responsabilité celle d’avoir tout fait pour « retendre » le marché locatif en organisant une régression excessive du logement social dans l’agglomération et en particulier à Châteauroux.
Point 10 : Autorisations de programme budget principal de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole - Lissage des crédits de paiements non consommés en 2024 et mise à jour des autorisations de programme.
Nous constatons une forte sous-utilisation des crédits de paiements inscrits en 2024 et c’est plus de 8 M€ d’Euros d’investissements prévus cette année qui n’ont pas été réalisés pour ces seuls programmes : retards donc de 2M€ ou presque sur le PNRU comme sur Cerabati ou encore Balsan et d’un demi M€ sur le programme Gare. N’est-il pas quand même un peu abusif à ce niveau de retard dans les réalisations de parler d’une simple question de « lissage » des crédits, comme c’est évoqué dans le rapport ?
Point 21 : Nouveau règlement OPAH / OPAH RU 2025
Le rapport indique que « face à la forte dynamique actuelle des projets », plutôt que d’augmenter les crédits attribués en particulier à la rénovation énergétique des logements, vous allez modifier à la baisse les règles d’attribution des aides de Châteauroux Métropole pour vous en tenir au budget alloué de 500 000 euros. Mais pour respecter notamment l’objectif n°2 proclamé dans la Convention Région-Territoire qui enjoint de soutenir l’adaptation des logements aux enjeux climatiques et d’agir en faveur de l’environnement intérieur favorable à la santé, ne serait-il pas préférable, vu les enjeux, d’augmenter le budget alloué ?… Pour notre part c’est sans doute ce que nous aurions préféré faire quitte par exemple à mettre moins de crédits sur la rénovation de la Maison Varaigne pour accueillir un restaurant de luxe, ou sur les façades du parking Diderot pour les JO…
Point 31 Collecte des déchets ménagers : approbation du rapport sur le prix…..
Le vœu que nous avions proposé au dernier Conseil Communautaire n’aura donc pas été vain : nous disposons enfin, avec 5 mois de retard cependant par rapport à ce qu’impose la loi, de ce rapport annuel sur la gestion des déchets. Je me permets de vous rappeler que ces rapports doivent être accessibles sur le site de l’agglomération et s’ils y sont, ils sont bien cachés.
Ce rapport est important parce que c’est la seule occasion de pouvoir débattre de la politique de collecte et du traitement des déchets que vous voulez impulser. Faut-il rappeler qu’en début de mandat vous avez refusé que des élus d’opposition puissent siéger au SYTOM ?
Pour s’y retrouver dans ce domaine complexe il faut une boussole : en cherchant bien on peut la retrouver en bas de la p16 du rapport du SYTOM sous la forme du schémas appelé « pyramide des déchets». Il s’agit en fait de la hiérarchie des priorités en matière de gestion des déchets, hiérarchie définie dans L’article L. 541-1 du code de l’environnement1. La loi y donne très clairement la priorité à la prévention des déchets puis à leur réemploi avant même de songer au recyclage. Ce n’est qu’une fois ces étapes prioritaires travaillées avec sérieux permettant de réduire au minimum les« déchets résiduels » que leur incération et leur « valorisation énergétique » devrait être éventuellement envisagée.
On sait pourtant que depuis maintenant 3 ou 4 ans vous avez pris le problème à l’envers avec comme priorité absolue la volonté de doter le département d’une grosse usine d’incinération, répondant ainsi aux sollicitations des grands groupes privés du secteur des déchets pour qui l’incinération a toujours été une juteuse affaire.
La loi rendait pourtant obligatoire depuis 2012 la réalisation et la mise en œuvre d’un Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et ce n’est que parce que le Conseil Régional vous a rappelé cette « ardente obligation » que vous vous êtes enfin décidé, en 2024, avec 12 ans de retard, à mettre en place son élaboration. Mais avant même de savoir quelles en seront les préconisations et d’avoir tenté de les mettre en œuvre, vous avez déjà arrêté le dimensionnement de l’usine d’incinération que vous voulez imposer dans l’agglomération de Châteauroux : vous avez décidé que serait 60 000T de déchets ménagers du département que vous alliez brûler tous les ans, sans compter les 20 000T qui pourraient être, en plus, importés d’autres départements…
Vous nous direz sans doute que vous avez déjà fait quelques efforts en matière de prévention. Notons d’abord qu’il n’est nulle part dans le rapport ne serait-ce qu’évoqué la possibilité de remplacer la taxe actuelle sur les déchets par une redevance incitative comme cela va être fait par le Syctom du Blanc : l’expérience prouve pourtant que c’est une des actions les plus efficaces pour réduire les déchets résiduels. Reprenons maintenant les éléments qui figurent dans le rapport.
La prévention – qui on le rappelle devrait être la priorité numéro 1 – nécessite d’abord des moyens humains : ceux-ci sont réduits au minimum à Châteauroux puisqu’il n’y a qu’une seule « ambassadrice du tri » qui est en est charge au SYTOM, donc un seul agent pour plus de 100 000 habitants. Quelques puissent être ses compétences, il n’est pas sérieux d’imaginer dans ces conditions une réduction et un meilleur tri des déchets.
Et pourtant, il y aurait bien besoin de sensibiliser les habitants. En effet, dans le rapport du SYTOM, apparaît que sur son territoire, 52 % des déchets triés sont constitués de déchets non recyclables appelés « refus de tri » alors que ce taux n’est que de 29 % sur le reste du département.
La priorité en 2023 c’était aussi de respecter la loi obligeant de mettre à disposition de tous les foyers une solution de tri des biodéchets dès le 1° janvier 2024. Il n’en fut rien puisqu’au jour d’aujourd’hui encore la plus grande majorité des ménages vivant dans des immeubles ou des maisons de ville, ne disposant pas de jardins de plus de 50m2, n’ont pas d’autre solution que de mettre les biodéchets dans les sacs gris.
Vous vous vantez d’avoir distribué en 2023, 5 000 composteurs individuels pour les familles disposant d’un jardin. C’est certes un progrès mais pour 35 000 foyers à l’échelle de l’agglomération, même si la distribution de composteurs a continué en 2024, on est loin d’avoir seulement 50% des ménages qui disposeraient d’un composteur. Et ce ne sont pas les quelques composteurs collectifs disséminés sur le territoire qui permettent d’assurer le complément. C’est donc bien plus que la moitié de la masse des biodéchets que vous conduirez demain à votre usine d’incinération et pour lesquels il faudra payer cher : et nous payerons cher en fait pour « brûler »… de l’eau dont sont composés à plus de 80 % les biodéchets.
En 2023, vous avez aussi commencé sur Châteauroux à remplacer la collecte « en porte à porte » par une collecte dite en apport « volontaire » avec des colonnes enterrées. En plus des difficultés que cela entraîne pour les personnes ayant des difficultés de mobilité, tous les spécialistes savent que cette évolution va aussi contribuer à affaiblir la qualité du tri et donc des possibilités de recyclage, aucun contrôle de la qualité des déchets déposés n’étant ainsi possible . Mais en plus vous auriez très bien pu à cette occasion prévoir un bac supplémentaire pour les biodéchets permettant leur collecte en particulier dans l’habitat vertical : vous avez décidé de n’en rien faire. Votre seule boussole a été de réduire au maximum possible les coûts de collecte : sous l’habillage du « choix du compostage de proximité » votre solution miracle c’est en fait d’incinérer la plus grande partie des déchets.
Je voudrais finir en réexpliquant pourquoi parler de « tournant vers des énergies vertes » ( M. Chalmain dans l’introduction du rapport du SYTOM) est totalement abusif pour caractériser l’incinération des déchets ménagers. Vous l’aurez remarqué, il n’est plus « technocratiquement correct » de parler d’« incinération », on dit maintenant « valorisation énergétique » … Pourtant le bilan écologique de cette valorisation énergétique est en fait loin d’être si « vert » que cela :
– malgré les progrès réalisés dans la filtration des fumées, elles ne sont pas exemptes de pollution de l’air pour avec en particulier le risque de dioxines,
– ce qui brûle bien et a un haut pouvoir calorifique dans les déchets c’est en particulier le plastique, c’est à dire en fait du pétrole et on comprend facilement que cela ne constitue nullement un progrès comparé aux énergies fossiles !
– par contre comme on l’a dit ci-dessus le fait de brûler des ordures humides, des biodéchets est plutôt une aberration coûteuse
– globalement les usines d’incinération coûtent très cher en investissement et une fois réalisés cela s’oppose à toute tentative de réduire les déchets, sous peine de voir croître encore le coût à la tonne du traitement.
Il y aurait encore beaucoup à dire, mais je vais m’en tenir là en m’excusant d’avoir été un peu long mais en espérant tout de même que les uns et les autres vont un peu s’interroger avant de tout miser sur la solution « miracle » de l’incinération.