15 : Débat d’orientations budgétaires pour 2025 .
La spécificité de cette année c’est la menace de « spoliation » ou de » purge » ( 2 expressions de M. Laignel) ou de racket imposé aux collectivités locales par le gouvernement : le « coup de rabot » national serait de 5 à 11 milliards selon les estimations et si l’on en croit M. Simonet dans la NR de samedi dernier c’est plus de 2 millions d’Euros qui pourraient être subtilisés à l’agglo de Châteauroux par le gouvernement. Il ajoutait logiquement que « si par malheur la loi de finances reprenait tel quel le projet [du gouvernement] cela nous ferait très mal« . Et il ne parlait là que de l’agglo, mais une « purge » du même ordre risque également de frapper la ville de Châteauroux si les projets du gouvernement sont maintenus et à cela s’ajouteraient les difficultés du département et de la Région également impactés.
Partout dans le pays les élus locaux sont vent debout contre cette politique austéritaire qui obligerait à remettre en cause des services publics locaux et des investissements nécessaires, portant ainsi atteinte à la satisfaction des besoins de nos concitoyens et risquant au surplus de favoriser une récession économique dans le pays avec son cortège de défaillances d’entreprises et de suppressions d’emplois. C’est pourquoi nous proposons à l’assemblée un vœu pour réclamer du premier ministre l’abandon de ces mesures financières inacceptables pour nos collectivités locales, vous verrez que nous vous proposons une rédaction très consensuelle puisqu’elle reprend pour l’essentiel le communiqué publié le 8 oct par l’association Villes de France dont le président était jusqu’il y a peu M. Gil Avérous…
Dans ces conditions l’exercice du Débat d’Orientation Budgétaire s’avère difficile.
Si nous avons bien compris, le rapport, qui nous a été soumis, sous-estime le risque financier que font peser les projets gouvernementaux : en particulier il n’a pas été intégré dans ce rapport l’impact d’un éventuel prélèvement budgétaire sur nos recettes lié au « fond de précaution » mentionné dans le PLF ( p 22). Peut-être le président de « Châteauroux Métropole » espère-t-il qu’au moins cette disposition inique soumise par son gouvernement au Parlement… sera in fine abandonnée. Mais personne aujourd’hui ne peut avoir cette certitude et il aurait donc été plus transparent et plus sincère de présenter à notre assemblée un rapport envisageant toutes les possibilités, y compris celles du pire, comme l’a finalement fait M. Simonet dans son interview de samedi. Le rapport qui nous est soumis ne présente pas toutes les hypothèses de réduction que l’exécutif de Chtx métropole doit avoir d’ores et déjà envisagé dans le cas où le gouvernement de M Barnier maintiendrait jusqu’au bout l’ensemble de ses mesures d’austérité. Nous ne pouvons donc débattre en toute connaissance de cause : c’est tout à fait anormal.
Essayons tout de même de voir à quoi nous conduiraient les mesures gouvernementales et comment vous proposez d’y faire face si une partie seulement du tour de vis prévu par le gouvernement s’appliquait.
Nous ne sommes pas surpris de voir que c’est d’abord sur les agents de la collectivité que vous allez faire peser la charge : vous annoncez en effet une stagnation de ce que vous aimez appeler les « charges » de personnel. (+ 0,37% – p 25) alors même que vous devrez intégrer des mesures réglementaires qui se sont imposées à la collectivité en 2024 et qui se poursuivent en 2025 comme l’augmentation du SMIC, le versement d’une indemnité différentielle pour les stagiaires et titulaires en bas de grille indiciaire ou l’augmentation de la cotisation URSSAF pour les agents titulaires. ( p 28) . Donc en réalité la stabilité apparente de la masse salariale cache des réductions de postes d’agents ou le remplacement par des agents moins payés.
Le rapport nous renseigne aussi sur les conséquences financières de vos propres politiques. Prenons par exemple le coût de fonctionnement de Balsanéo : il est d’ores et déjà prévu un déficit de1,919 M€, en augmentation de 3,5 % pour l’année 2025/2024 (p29). A cela il faut ajouter les provisions qu’il faut constituer pour faire face au non respect du protocole d’accord par l’entreprise Guinard : il pourrait en coûter plus de 432 K€ à l’agglomération ! (voir rapport 9 – Créances douteuses).
Ce Débat d’Orientation Budgétaire se limite a un strict exercice comptable avec la maîtrise des dépenses, la prudence dans l’estimation des recettes et la volonté de ne pas trop s’endetter. Pourtant sur un périmètre d’agglomération qui a vu la fermeture d’une usine récemment avec 180 licenciements, et des menaces sérieuses sur 2 autres usines du secteur automobile, l’agglomération castelroussine qui a la compétence d’actions de développement économique et de gestion des zones d’activités économiques pourrait exprimer un minimum d’ambition dans ce débat. Il n’en sera rien.
De la même façon, alors que les catastrophes climatiques se multiplient de manière effarante à côté de nous, alors que Châteauroux Demain réclame chaque année un effort conséquent sur les investissements en faveur du climat, le plan pluriannuel d’investissement que vous nous présentez est muet. Encore une fois, Châteauroux Demain s’est donc astreint à ce décompte des investissements qui auraient un effet sur l’atténuation du changement climatique.
Il y a bien sûr les 2 bus électriques promis en 2025, qui suivent malheureusement l’acquisition de 2 bus diesel l’an passé. Disons 1,2 M€.
Il y a les aides à la rénovation thermique des logements de l’OPAH et les aides à l’acquisition des seuls vélos électriques. Disons 600 k€.
Il y a la participation à la sas Châteauroux Energies, les économies d’énergie, les bornes électriques, les maigres dépenses en lien avec le Contrat de Performance Énergétique et le décret tertiaire. Disons 400 k€.
Et puis il y a une part minime consacrée aux aménagements verts dans les coûteuses opérations d’aménagements, Balsan et Seron notamment. Disons 300 k€
Tout bien pesé, on arrive en gros à 2,5 M€ d’investissements qui auraient un effet favorable sur l’atténuation du changement climatique sur un programme d’investissement en 2025 ciblé à 28 M€. Dans le CA 2024, vous aurez aussi à comptabiliser les investissements climato-défavorables et il y a fort à craindre que la consommation considérable de terrains pour le développement d’activités logistiques soit très pénalisante.
Vous nous répondrez comme chaque année que vous n’êtes pas d’accord avec ces estimations, mais comme vous ne faites pas l’effort d’une projection budgétaire climato-compatible, nous conclurons hélas, comme les années précédentes à un effort terriblement en dessous de ce qu’il faudrait pour être responsable vis à vis des générations qui nous suivront. »
16 : Délégation de service public (DSP) relative à la gestion et à l’exploitation du stationnement payant sur voirie et en ouvrage à Châteauroux – Approbation du choix du délégataire
Il s’agit d’une délégation de service public que nous contestons car son coût est très élevé. Bien que ce sujet concerne d’abord les castelroussines et les castelroussins et que nous détaillerons donc notre intervention au conseil municipal, nous souhaiterions tout de même aborder un point qui nous interpelle. Il est écrit dans le rapport que « les tarifs consentis à la collectivité sont parmi les plus avantageux et en adéquation avec la politique tarifaire maîtrisé ».
Néanmoins quelques lignes après, il est précisé que les tarifs en vigueur seront maintenus pour l’année 2025 mais qu’ils seront actualisés annuellement. Nous en déduisons donc qu’une augmentation sera proposée dès 2026.
Enfin si nous continuons la lecture du rapport, nous pouvons lire la phrase suivante « Il est prévu en outre une augmentation de 5% en 2027, 2030 et 2033 sauf pour les abonnements commerçants et étudiants. »
Il est clair que cela va coûter plus cher aux usagères et usagers.
41 Diagnostic territorial d’accès à l’eau destinée à la consommation humaine
Au vu de l’intitulé du point 41, nous avons cru, un bref instant, que ce diagnostic était la conséquence de notre vœu sur l’eau que vous avez tous voté. Hélas non !
Quelles mesures pratiques allez-vous mettre en place, suite à notre vœu, pour lutter contre la pollution au PFAS ?
45 : Signature d'un avenant à la convention constitutive du groupement de commandes coordonnée par le SYTOM de la Région de Châteauroux pour le traitement des déchets résiduels et non valorisables
Nous voudrions d’abord protester ici contre la non présentation cette année encore (comme en 2022) du rapport annuel sur la gestion des déchets. Rappelons donc une nouvelle fois à quoi vous oblige l’Article D2224-1 du code général des collectivités territoriales. Je cite : « le président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du … service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés »… Et il est ajouté que le rapport doit être présenté « au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné » c’est à dire en principe avant le 31 septembre.
L’objectif principal de ce type de rapport est d’assurer la transparence vis-à-vis des élus et des usagers. Dans le cas de Châteauroux sa présentation annuelle devrait donc être l’occasion de présenter aussi l’état d’avancée de vos réflexions et projets sur la prévention et le traitement des déchets ménagers. Le Conseil Communautaire ne devrait-il pas pouvoir faire le point au moins une fois par an sur des questions comme celles-là ? :
– Où en êtes-vous de vos projets d’incinérer massivement nos déchets ménagers ? Quel est votre calendrier d’avancement dans ce projet, que nous contestons ?
– Après 12 ans de retard pour respecter l’obligation d’élaboration d’un Plan Local de Prévention des Déchets, où en est-on dans ce travail ?
– Comment pouvez-vous prétendre dimensionner d’ores et déjà un volume de déchets « résiduels » qui seuls devraient pouvoir être incinérés avant d’avoir achevé le travail d’élaboration du PLPDMA et avoir essayé réellement de mettre en place les mesures de prévention et de réduction des déchets qu’il préconisera ?
Pour finir nous demandons solennellement qu’au–delà de notre assemblée, les citoyens soient réellement informés sur ce dossier et les différentes alternatives possibles. Il nous parait légitime que l’information puisse leur être fournie de façon objective pour permettre à tous et toutes de donner leur avis en toute connaissance de cause. C’est pourquoi nous demandons précisément que la Commission Nationale du Débat Public puisse être saisie pour qu’elle organise de façon indépendante une véritable concertation dès que l’élaboration du PLPDMA sera arrivé à ce stade obligatoire de la concertation. (plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés)