21- Convention relative à la transaction proposée par le Maire aux fins de réparation d’un préjudice subi par la commune
M. le Maire, Mesdames les conseillères et Messieurs les conseillers,
Nous avons bien pris note qu’après concertation avec le parquet, vous pourrez décider de la transaction. Nous espérons que cela n’entrainera pas là encore de situation d’inégalités de traitement. Est-ce que tout le monde bénéficiera de la même mansuétude qu’a eu la FDSEA après s’être débarrassée de vieux pneus sur la voie publique, et avoir aspergé du lisier devant plusieurs bâtiments de la ville ?
23 – Lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets autour des Points d’Apports Volontaires (PAV)
M. le Maire, Mesdames les conseillères et Messieurs les conseillers,
Dans ce point, il est souligné que des incivilités commises autour de certaines colonnes enterrées ou aériennes telles que des dépôts sauvages de déchets et d’encombrants sont constatées.
Nous nous interrogeons sur l’apport des installations des colonnes au quartier Beaulieu et plus largement au projet qui semble être le vôtre d’étendre progressivement cette solution de point d’apport volontaire (PAV) à l’ensemble de la ville. Cette opération facilite-t-elle vraiment la participation des citoyens au recyclage ou est-ce simplement une mesure budgétaire visant des économies de fonctionnement ?
Dans plusieurs communes le tribunal administratif a contraint à rétablir la collecte en porte à porte des déchets, l’apport des déchets s’étant accompagné d’une dégradation de l’hygiène et de la qualité de service.
Plusieurs expériences montrent que la collecte en porte à porte des déchets facilite la participation des citoyens au recyclage en rendant le processus aussi simple que possible. Les ménages n’ont qu’à déposer leurs déchets dans les conteneurs appropriés, qui sont ensuite collectés régulièrement par les services. Cette accessibilité accrue encourage ainsi une plus grande implication de la communauté dans la préservation de l’environnement.
En réalité il faut distinguer plusieurs situations :
Concernant l’habitat collectif les colonnes enterrées peuvent présenter une amélioration du cadre de vie si la collectivité consent, comme vous nous le proposez enfin aujourd’hui pour Beaulieu, à financer un accompagnement avec des « ambassadeurs de tri » par exemple, encore faudrait-il que ceux -ci soient assez nombreux pour pouvoir remplir entre autres cette mission.
Par contre on ne peut que regretter que n’ait pas été prévu dès le départ un dispositif spécifique pour collecter les bio-déchets, la collecte donnant de meilleurs résultats que le compostage collectif. De plus, vous êtes encore loin d’avoir déployé ce dernier dans toute la ville et on sait déjà que cela va poser de gros problèmes avec certaines copropriétés qui ne disposent pas d’espace adéquat par exemple. Pourtant, vous connaissiez depuis longtemps l’obligation qui vous serait faite de fournir dès le 1° janvier 2024 une solution de valorisation à tous les habitants.
Concernant l’habitat individuel, comme dit ci-dessus la suppression de la collecte en porte à porte est un recul significatif dans le service rendu.
De plus si nous soutenons la distribution de composteurs individuels aux habitants des maisons ayant un jardin de plus de 50M2, qu’en sera-t-il pour les maisons de ville sans jardins ou ne disposant que de petits jardins ? Là encore dans la plupart des cas la solution du compostage collectif parait bien difficile à mettre en œuvre et la collecte séparée des biodéchets s’impose car elle entraine une participation bien plus importante des habitants.
Nous rappelons que le bon sens et la loi imposent prioritairement de réduire au maximum possible les Ordures Ménagères Résiduelles avant toute recherche de solution pour en assurer leur gestion. L’idée selon laquelle ce ne serait pas si important de bien trier et valoriser tout ce qui peut l’être dans nos déchets puisqu’on va pouvoir « tout bruler » dans un incinérateur serait vraiment une idée d’un autre âge, il serait en particulier absurde d’amener à un incinérateur une part importante des biodéchets puisque ceux-ci sont composés d’une grande quantité… d’eau. Or vous ne prenez manifestement pas le chemin pour en enlever un maximum possible des ordures résiduelles de la ville.
35 Convention Autopartage entre la société GETAROUND et la ville de Châteauroux
M. le Maire, Mesdames les conseillères et Messieurs les conseillers,
Nous trouvons l’initiative de proposer un service d’autopartage positive. L’autopartage est un système alternatif de mobilité permettant de répondre à des enjeux environnementaux et économiques.
Néanmoins, nous nous interrogeons sur deux points. Le premier concerne la société choisie. Après avoir fait quelques recherches, nous pouvons lire de nombreux témoignages négatifs venant des utilisateurs. Plusieurs expliquent avoir rencontré des problèmes un certain temps après avoir loué la voiture. Ils disent avoir reçu des mails automatiques avec par exemple comme objet : « Expertise de dommages en cours » sans qu’ils sachent de quoi il s’agisse. Certains clients se sont vus payer des dommages, qu’ils disent n’avoir pas provoqués. Certains ont même été prélevés automatiquement d’une somme par la plateforme. Certains n’ont pu être remboursés seulement après avoir alerté la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le journal « Les échos » qui a fait un article sur ce sujet dit avoir plus de 60 témoignages allant dans le même sens et utilisent les termes suivants : « Une clause abusive », « Getaround injoignable en cas de litige », « Une société de recouvrement menaçante » « service client injoignable » …
Rappelons également que ce problème n’est pas récent, en 2018, quand Getaround s’appelait encore Drivy, la start-up avait fait l’objet d’une mise en demeure de la part de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir. En cause, des conditions générales « truffées de clauses abusives ». Malgré le rachat et le changement de nom, il semble que la plateforme a gardé ses mauvaises habitudes.
Enfin, un second point nous interroge, c’est le prix de la place de stationnement concédé à l’entreprise : 20 euros par mois. 2 fois moins cher que pour un particulier. Pouvez-vous expliquer les raisons de cette inégalité de traitement ?