Vente d’un terrain-Zone d’activités économiques Ozans-Commune d’Etrechet
Nous voilà confrontés à devoir voter sur une délibération pour laquelle il n’a pas été communiqué auparavant aux élus communautaires le minimum d’informations tel que cela est fait habituellement dans ce type de dossier.
En effet, le projet de délibération envoyé avec la convocation ne dévoilait pas le nom de l’entreprise concernée, seule la mention SARL XXXX y figurait. De même aucun détail n’était fourni sur les surfaces que prévoyait de construire l’entreprise.
Je voudrais donc d’abord rappeler le droit absolu des élu.es à être correctement informés des questions dont ils ont à délibérer. En application des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, tout membre du conseil a le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. Le président est donc tenu de communiquer aux membres du Conseil Communautaire, en amont de la tenue du Conseils, les éléments nécessaires à leur participation éclairée à la délibération sur les affaires communautaires.
L’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Mais le législateur a également étendu cette obligation d’une note de synthèse, aux communes de moins de 3 500 habitants lorsque la délibération porte sur des « usines, ateliers, dépôts, … qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, …, soit pour l’utilisation économe des sols naturels ou agricoles, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, … » (installations mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement).
Vous avez voulu faire un coup de communication, en retenant en amont autant que faire se peut les informations disponibles. Mais en ne dévoilant pas le nom de l’entreprise concernée dans le projet de délibération qui nous a été adressé vous nous avez empêché de faire correctement notre travail de Conseiller Communautaire et donc cette délibération pourrait bien être entachée d’illégalité.*
Certes, les élections sont dans un an et il est de coutume pour la droite castelroussine, dans les mois qui précèdent, de faire des effets d’annonce concernant de mirifiques projets de création d’emplois. Je rappellerai par exemple l’annonce, quelques mois avant les élections de 2020, du « Green challenge », un projet « à 700 M€ », « unique en Europe », avec la création de 750 emplois au minimum » qui devait déjà voir le jour sur Ozans. On sait ce qu’il en advint : rien zéro activité et zéro emplois !
Il faut aussi rappeler une nouvelle fois que le dossier qui nous est soumis n’est qu’une promesse de vente d’un terrain, promesse valable pour une durée d’un an, et que l’entreprise n’a aucune obligation de réaliser cette promesse.
Mais cette fois vous nous dites bien sûr que c’est la bonne et qu’on ne pourra plus railler cette très vaste zone d’Ozans où jusqu’à ces derniers mois aucun emploi n’avait vu le jour malgré les millions d’Euros d’argent public qui y ont été engouffrés depuis 2011.
D’un seul coup, d’un seul, une grande partie des 400 ha de terres que votre prédécesseur et vous même avaient soustrait à l’agriculture trouveraient enfin une occupation.
Pourtant quand M. Mayet a lancé la zone d’Ozans, il promettait lui la création de 4000 emplois ! Or d’après les rares bribes d’informations obtenues en commission il semblerait que l’entreprise envisagerait d’installer progressivement au cours des 10 prochaines années, 4 ou 5 unités distinctes générant chacune environ 35 emplois : il y aurait donc au mieux la perspective de création de 150 emplois dans la décennie. Ce n’est pas négligeable compte tenu de la situation dans laquelle est plongée l’Indre, mais chacun peut voir qu’on est très loin des promesses faites pour justifier au départ la stérilisation de 400 à 500 ha de bonnes terres agricoles.
Car la question est aussi à quel prix ?
Le premier prix à payer pour le territoire c’est une méga-artificialisation, un gaspillage de la terre : nous venons de le dire l’entreprise s’approprierait près de 200 ha pour peut-être créer seulement 150 emplois dans la prochaine décennie.
Le deuxième prix à payer c’est une consommation d’énergie considérable. En moyenne, en France, les centres de données consommeraient plus de 5 MégaWatt/heure d’électricité par m2 et par an. À titre de comparaison, la consommation d’un centre de données de 10 000 m2 équivaudrait à celle d’une ville de 50 000 habitants ! Donc même si le centre de données projeté ne couvrait finalement que le dixième de la surface achetée, il consommerait à lui seul plus de deux fois plus d’électricité que toute la ville de Châteauroux… Est-ce bien raisonnable de développer de tels projets au moment où les économies d’énergie sont affichées en tête de toutes les politiques responsables.
Les centres de données sont aussi de très gros consommateurs d’eau pour leurs systèmes de refroidissement : des millions de mètres cubes d’eau potable, d’ailleurs traités avec des produits chimiques polluants, sont gaspillés pour le refroidissement des centres. Alors que cette année encore, face au réchauffement climatique, la Préfecture de l’Indre a déjà dû prendre plusieurs arrêtés pour limiter l’utilisation de l’eau, là encore un tel gaspillage est-il bien raisonnable ?
Il est vrai cependant qu’hier soir, après ma journée de travail professionnel et le Conseil Municipal, j’ai pu prendre connaissance par la presse des infos que vous leur aviez dévoilées.
Le fait que l’entreprise XXXX s’avère finalement être Google ne modifie pas mes appréciations ci-dessus, cela les conforte plutôt.
En fait l’acquéreur « Tricolore Computing » (!) est une SARL dont le seul associé serait Raiden Unlimited Company, une société de droit Irlandaise, elle-même filiale de Google Ireland Holdings, qui appartient à son tour à des sociétés basées aux Bermudes …
Ma recherche, sur autre moteur de recherche que Google ;-), m’a aussi appris que la société actionnaire de Tricolore Computing agissait en fait « comme une société écran pour financer des investissements de Google, notamment dans des centres de données, dans un contexte de stratégie fiscale optimisée. » [i]. Bref avec Google, on est sûr qu’en plus des problèmes déjà évoqués, tout sera fait pour échapper aux impôts de notre pays. On sait que l’Irlande et les Bermudes sont des paradis fiscaux qui permettent à Google d’échapper à ses obligations,de contribuer équitablement aux budgets de nos pays. Il n’y a donc pas lieu de dérouler le tapis rouge devant cette multinationale prédatrice.
Plus globalement on sait que Google, comme les autres géants de la tech, a fait allégeance à Donald TRUMP et à sa politique profondément réactionnaire et agressive vis à vis de l’Europe. C’est tout de même un peu de la souveraineté nationale et européenne qui est aussi en jeu !
Une dernière remarque : d’après l’article paru sur le site d’ICI, « À la signature du compromis, 20% de la somme sera déposée sur un compte pour garantir la transaction. » En fait il ne semble pas qu’il soit encore question de signer un compromis, ni même qu’une date ait été fixée ! Dans l’article de la NR il est aussi dit que « l’agglomération a également pris des assurances, les potentiels acheteurs ont « provisionné 20 % de la somme totale sur un compte bloqué ». Nous souhaiterions savoir quand cette provision deviendra effective et savoir en quoi cela apporte des garanties que l’opération serait cette fois réellement menée à terme.