Point 5 - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des médecins auxiliaires
La multiplication des aides et autre exonération comme la CFE sont le reflet de l’échec de la politique nationale d’aide à l’installation de médecins dans notre département. L’Indre était le premier département le moins bien pourvu en médecins en 2024. Le constat est d’autant plus inquiétant que si la tendance est repartie vers une amélioration au niveau national, selon les chiffres de l’Atlas de la démographie médicale, publié par l’Ordre des médecins, mercredi 2 octobre 2024, ce n’est toujours pas le cas dans l’Indre. On assiste à une baisse de 31,1 % du nombre des praticiens depuis 2010. Il s’agit là d’un bilan très inquiétant dans un contexte où le vieillissement de la population multiplie les besoins.
L’hôpital public de Châteauroux, de son côté, tente bien de suppléer à ce manque, mais ses effectifs sont eux aussi en souffrance et il est maintenant menacé d’une privatisation partielle déguisée.
Pourtant comme vous le savez la vraie solution se trouve d’abord à l’échelle nationale et ce sont les responsables politiques de droite qui y font obstacle
– 86% des Français sont favorables à une régulation de l’installation des médecins, comme le propose la loi Garot. ( Sondage Ipsos réalisé pour la Fédération hospitalière de France (FHF) en février 2025 )
– et cette proposition de loi.transpartisane a été adoptée le 7 mai dernier par l’Assemblée nationale avec seulement 9 voix contre, essentiellement Macronistes et la piteuse abstention du RN.
Malgré cela, le gouvernement ainsi que le Sénat y sont encore opposés et conduisent des manœuvres de retardement .
M. le Président, vous aviez voté en conseil municipal le vœu que nous avions présenté pour défendre la proposition de loi Garot. Nous aimerions bien savoir, depuis, quelles sont les démarches que vous avez pu entreprendre et les pressions que vous avez pu exercer sur vos amis politiques au gouvernement et au Sénat pour les faire revenir à la raison face à la situation sanitaire catastrophique que nous connaissons. Pour tout dire nous doutons un peu, que pour vous la mise en œuvre de cette loi imposant une régulation de l’installation des médecins ait été une priorité absolue ces derniers mois sinon ces dernières années, en particulier quand vous participiez au gouvernement.
Point 14 Centre aquatique communautaire Balsan’éo : acte modificatif n°21 au marché public de performance
Le marché d’exploitation maintenance de Balsan’éo a débuté le 28 mai 2021 pour une durée de 5 ans, l’entreprise Guignard avait donc connaissance de la date de fin de marché depuis cette date là. Il est surprenant qu’elle n’ait pas contractualisé des contrats de fourniture d’énergie jusqu’à la date de fin du marché plus tôt. Par cet avenant, en prenant en charge l’imprévoyance de cette entreprise, nous lui permettons de ne pas diminuer la marge qu’elle fait sur ses prestations. Je me permets de rappeler au passage la citation, de M Mayet, votre prédécesseur, concernant M Guignard « il était parfois critiqué mais c’était un homme globalement honnête, qui tenait ses engagements » (NR du 14 juillet 2025).
Point 15. Demande d'exemption de l'application de l'article 55 de la loi SRU pour les communes d'Ardentes, Châteauroux, Déols, Le Poinçonnet et Saint Maur pour la période triennale 2026-2028
Vous voulez une nouvelle fois exonérer nos communes de l’obligation découlant de la loi SRU d’avoir au moins 20 % de logements sociaux sur leur territoire.
Vous prétextez pour cela que Châteauroux et Déols seraient « excédentaires » en nombre de logements sociaux , ce qui est faux. Vous affirmez aussi qu’Ardentes, Le Poinçonnet et St Maur seraient elles caractérisées par une « faible tension ». et on ne voit pas en quoi cela pourrait les dispenser de mieux assurer de la mixité sociale dans leurs communes.
En réalité nous avons déjà eu l’occasion de vous le rappeler de nombreuses fois il est encore difficile de se loger dans notre agglomération pour les ménages disposant de revenus modestes et je ne parle pas seulement ici des personnes sans emploi, qui ont pourtant le droit absolu de se loger. Le manque de logements sociaux pénalise également nombre de travailleurs, de mères célibataires ou de retraités ayant de faibles revenus.
En programmant une baisse du nombre de logements sociaux sur l’agglomération vous rendez difficile l’accès de ces personnes à un logement digne et qui plus est , en « retendant le marché » vous obligez une bonne partie à se tourner vers le privé favorisant ainsi une augmentation des loyers demandés par les bailleurs privés.
Cette augmentation générale des loyers nuit donc aussi au pouvoir d’achat des classes moyennes dans cette période où l’accès à la propriété devient toujours plus difficile.
Globalement programmer une réduction du logement social c’est donc bien un mauvais coup pour l’ensemble des locataires (environ 50 % des habitants de Châteauroux) au profit des seuls bailleurs privés.
Point 18- Rapport d’activité 2024 : Pays Castelroussin Val de l’Indre
Juste une remarque concernant l’artificialisation des sols.
Page 32, le rapport indique que la surface de consommation foncière pour l’activité économique est en seulement 6 ans (2018-2024) de 40,9 ha, alors que vous aviez vous-mêmes fixés dans le SCOT un objectif maximum de consommation de 64 ha d’ici à 2038. Il a donc été consommé en 6 ans 64 % de ce que nous aviez prévu de consommer en 20 ans !
Oubliant vos engagements environnementaux du SCOT vous allez sans doute arguer de la priorité que nous devrions donner au développement de l’activité économique et de l’emploi.
Mais justement cette consommation excessive de terres ces 6 dernières années ne paraît pas du tout correspondre à une envolée de l’emploi sur notre territoire et c’est bien le moins qu’on puisse en dire !
Vous avez bradé des terrains en particulier à Ozans sans que cela ne débouche en fait sur des créations d’emplois qui soient à la mesure du sacrifice de terres artificialisées.
Et ce ne serait pas l’achat par Google de 200 ha d’anciennes terres agricoles, si cela se concrétisait qui améliorerait vraiment les choses de ce point de vue.
Point 22 Rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Cette année, contrairement à l’année précédente, en nous présentant ce rapport avant la fin septembre vous respectez les délais légaux, et nous ne pouvons donc que vous en féliciter.
Nous ne vous félicitons pas, par contre, pour votre bilan de la gestion des déchets qui est retracé dans ce rapport. Car ce qui s’en dégage c’est surtout l’absence de progrès quant à la quantité et la qualité des déchets ménagers collectés. Cela n’est pas surprenant puisque vous n’avez pas mis en place de politique sérieuse de réduction des déchets comme la loi vous y invitait pourtant. Faut-il rappeler que vous auriez dû élaborer un Plan Local de Prévention des Déchets au plus tard 2012 et que ce n’est que 13 ans plus tard, que nous allons pouvoir en délibérer ?
C’est ainsi qu’on a continué à collecter 38 000 à 39 000 T de déchets par an et même qu’en 2024 le tonnage global a encore augmenté de 2,4% (p29 annexe 1). Or ce résultat 2024 est particulièrement décevant puisque c’est l’année de la mise en œuvre du compostage « de proximité » qui devait permettre une réduction conséquente des Ordures Résiduelles (celles collectées dans les sacs noirs).
Contraints par la loi de fournir aux usagers des solutions de tri des bio-déchets au1° janvier 2024, vous vous êtes contentés de proposer des composteurs aux seuls habitants qui disposent d’un jardin de plus de 50m2 et on constate aujourd’hui qu’à Châteauroux 28% seulement des foyers concernés en seraient équipés équipés ( NR du 22/09/2025). Quant aux habitants dans l’habitat vertical ou dans des maisons sans jardin, l’immense majorité d’entre eux n’a pas de solution de compostage de « proximité » malgré les 23 sites que vous évoquez dans le rapport. D’après la NR, il n’existe d’ailleurs même pas encore de plan pour localiser les points de compostage « partagé ».
Au total, au moins à Châteauroux l’immense majorité des bio-déchets n’est donc pas compostée, pas étonnant donc qu’on ait vu en 2024 aucune réduction des Ordures Résiduelles collectées dans les sacs noirs : leur tonnage a même plutôt légèrement augmenté (p25). Belle réussite !
Nous l’avons déjà dit à de nombreuses reprises : seule une collecte séparée des bio-déchets en complément du compostage de proximité est susceptible de réduire drastiquement la quantité de bio-déchets envoyée en décharge ou en incinération.
A noter aussi en 2024, le maintien, voir l’augmentation d’un taux très élevé de « refus de tri » : seule la moitié des emballages et papiers collectés, a pu être « valorisée », le reste (49% – p26) a également dû être incinéré ! Le président du SYTOM dans l’éditorial de son rapport (annexe2 p2) ne cache d’ailleurs pas que « cela coûte de plus en plus cher ». Mais il n’impute ce très mauvais résultat qu’aux usagers qui « font mal » et il envisage seulement comme solution de « sanctionner davantage, ceux qui font « mal » : qui a parlé « d’écologie punitive » ?
En fait on peut aussi s’interroger sur les responsabilités de la collectivité. D’une part vous avez mis jusqu’ici trop peu de moyens sur l’information et la sensibilisation des usagers. D’autre part le remplacement croissant de la collecte en porte-à-porte, par des Points d’Apport soi-disant Volontaires, réduit nécessairement la qualité du tri, sans parler de la gêne causée à beaucoup de personnes, en particulier âgées ou handicapées.
Point 23 Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)
Voici donc enfin ce fameux PLPDMA que vous nous présentez avec un retard de 13 ans !
Disons-le tout de suite ce « Plan » est pourtant loin d’être à la hauteur de notre attente et surtout des besoins et des enjeux. Vous avez certes pris soin d’accumuler tout une série de promesses d’actions qui pourront faire croire aux néophytes que vous allez faire beaucoup. Mais au fond la réalité est tout autre : la prévention et la réduction des déchets qui est pourtant la clef du problème, n’est pas du tout votre priorité.
Vous prétendez avoir pour objectif global de réduire de 14% les déchets ménagers entre 2023 et 2030. (p46). Si cet objectif était atteint il y en aurait donc encore tout de même 475 kg par habitant en 2030 !
Mais même cet objectif, il est vraisemblable que vous ne l’atteindrez pas. Pas plus que vous ne pourrez atteindre la plupart des objectifs complémentaires que vous ajoutez en juillet dernier après qu’Indre Nature et Les Ecologistes vous aient reproché leur absence dans le projet initial soumis à « concertation ».
Je ne vais pas ici, rassurez-vous, les reprendre un par un. Revenons seulement un instant sur les bio-déchets : comment pouvez afficher (p 46) la promesse de réduire de 75 % leur présence dans les Ordures Résiduelles, alors même que l’essentiel de votre investissement de prévention a déjà été réalisé en 2024 et qu’il a donné les piteux résultats vus dans le précédent dossier. Votre refus de mettre en place une collecte séparée des bio-déchets ne vous permettra jamais de réaliser ne serait-ce que 50 % de réduction des biodéchets à incinérer.
Plus globalement vous avez refusé de mettre les moyens nécessaires pour la prévention. L’ADEME conseille d’y consacrer environ 3€ par habitant et par an et vous avez refusé de vous engager sur un quelconque niveau d’effort budgétaire, préférant menacer les usagers de sanctions comme on l’a vu tout à l’heure.
Vous avez également refusé de passer à une taxation incitative plus équitable puisqu’elle consiste à ne faire payer les usagers que proportionnellement à la quantité de leurs seules ordures résiduelles, ce qui naturellement les incite à mieux trier. Les nombreuses expériences menées au niveau national prouvent que la Taxation Incitative a permis, dans les collectivités qui l’ont adoptée, de réduire en moyenne de 41 % la quantité d’ordures ménagères résiduelles ! Vous avez, vous, préféré en rester à la traditionnelle taxe assise sur le foncier bâti et refuser de passer à l’écologie incitative !
Alors vous allez au mieux multiplier les actions de communication et vous n’aurez plus ensuite qu’à culpabiliser les usagers en les désignant comme responsables de vos échecs.
En fait nous l’avons déjà révélé ici depuis de nombreux mois, votre vraie priorité ce n’est pas la réduction des déchets et l’économie de ressources que cela représente. La solution que vous avez privilégiée depuis au moins 5 ans c’est de construire une méga usine d’incinération capable de brûler 80 000 T d’ordures ménagères.
Peu importe donc pour vous en réalité qu’il reste beaucoup de biodéchets et de plastiques dans les ordures résiduelles et beaucoup de refus de tri pour la poubelle jaune, puisque tout cela finira en incinération. Ainsi une multinationale spécialisée pourra faire du profit en brûlant surtout des plastiques pour pouvoir incinérer les 75% d’eau contenue dans les bio-déchets et bien sûr cela coûtera très cher aux contribuables et polluera l’environnement. Retour donc 50 ans en arrière !
Point 28 rapport d'activité 2024 sur le prix et la qualité du service public Eau-Assainissement de CHTX Métropole
Vous ne serez pas surpris que nous prenions la parole, à nouveau sur le thème de l’eau, comme Châteauroux Demain le fait régulièrement depuis le début de la mandature. Pour notre part, nous dirons hélas, car c’est la situation qui y pousse.
Avant de pointer ce qui nous préoccupe, nous souhaitons au préalable rappeler 2 points qui montrent, nous l’espérons, une préoccupation partagée. Le premier porte sur le vœu, voté majoritairement par ce conseil, demandant au Préfet d’engager les mesures à sa disposition pour appuyer les services communautaires dans la réduction de la contamination par les nitrates. Le deuxième est celui voté, à l’unanimité cette fois-ci, manifestant l’engagement de notre collectivité dans la prévention de la contamination des eaux par les PFAS.
Les dégradations de la qualité de l’eau sont croissantes. Il y a toujours les nitrates, auxquels on finit par s’habituer alors qu’ils sont toujours à des niveaux trop élevés au regard des recommandations sanitaires et que tous les programmes d’accompagnement des agriculteurs et les sommes versées semblent sans effet. Nous notons également la présence récurrente, et dans des proportions bien trop importantes, de pesticides et de leurs résidus, dont certains sont des PFAS. Et la liste s’allonge année après année, ce qui fait craindre que l’on ne voit que le sommet de ce sombre iceberg.
Nous en sommes désormais à 25 % de non-conformité pour les eaux introduites dans le réseau de distribution d’eau potable. Nous ne faisons ici que reprendre ce qui figure dans le rapport du délégataire SAUR, qui en profite au passage pour proposer sa solution technologique à ces problèmes de pollution chimique. Pas folle la guêpe.
Pour notre part, nous y voyons un effet des choix gouvernementaux, celui auquel vous avez participé, ceux qui l’ont précédé et celui qui l’a suivi, qui ont fait preuve d’une extraordinaire écoute aux revendications des défenseurs de l’agriculture chimique, ou conventionnelle pour adopter un langage faussement rassurant.
Et qui ont abandonné l’ambition d’un développement de l’agriculture biologique. Nous en mesurons les conséquences. Peut-être pouvez-vous nous indiquer,M. le Président, ce que le Préfet compte faire pour aider notre collectivité dans la protection contre ces multiples pollutions d’origine agricole ?
Nous avons pris bonne note de l’indice d’avancement de la protection de la ressource en eau pour les captages de Montet et Chambon à 60 %. Si l’on se souvient que ces 2 captages sont utilisés depuis plus de 50 ans, cela signifie que nous consacrons un effort trop faible à la protection de notre ressource et que nous ne sommes pas prêts d’arriver à une protection proche de 100 %.
Nous terminerons enfin par 2 chiffres navrants : 0,18 % et 0,43 %. Ce sont les taux de remplacement des canalisations d’eau potable et d’assainissement. Le rendement du réseau d’eau potable est tombé à moins de 85 %, et peut être allons nous le payer avec la réforme des redevances de l’agence de l’eau ; sur l’assainissement, le délégataire SUEZ tente de nous alerter en rappelant que le renouvellement des canalisations d’assainissement devrait être compris entre 1 et 2 %, et les infiltrations d’eaux parasites que nous avons eu à subir sont d’abord liées à cette vétusté plutôt que de se cacher derrière les pluies un peu plus importantes. Cela ressemble quand même à une bombe économique et sanitaire à venir. Et nous le savons.
Point 39 - Aide à l'immobilier d'entreprises - Demande présentée par la société Thoonsen International - commune de Châteauroux
On ne peut que se féliciter pour une fois qu’il y ait des engagements de création d’emploi supérieurs à 1 emploi et des engagements de remboursement si l’objectif n’est pas réalisé, même si le remboursement prévu est au maximum seulement le 1/3 de la subvention par emploi.
Point 41 -Vente d'un terrain à la société Coved Environnement - ZAE Cap Sud - Commune de Saint-Maur
La valorisation des déchets est évidemment une bonne chose mais cela va entraîner une augmentation notable de la circulation des camions sur une voie déjà très passante, mettant en danger particulièrement les cyclistes. Même si ce n’est peut-être pas du ressort du conseil communautaire Il serait bien d’envisager, avec les autorités compétentes, la modification de cette artère menant du centre bourg à la zone commerciale de Saint Maur, de manière à y créer une piste cyclable.