Point 9 Débat d’orientation budgétaire
Nous devons d’abord rappeler la spécificité de cette année la menace de « spoliation » ou de » purge » ( 2 expressions du Président du Comité des finances locales ) ou de racket imposé aux collectivités locales par le gouvernement : le « coup de rabot » national serait de 5 à 11 milliards selon les estimations et si l’on en croit M. Simonet dans la NR de mercredi dernier c’est « de l’ordre de 2,5 millions d’Euros » qui pourraient être subtilisés à la ville de Châteauroux par le gouvernement. (https://www.lanouvellerepublique.fr/chateauroux/chateauroux-budget-sante-et-football-au-prochain-conseil-municipal )
Cette « purge » frapperait durement notre territoire puisqu’elle se combinerait avec celles qui risquent également de frapper l’agglomération, le Conseil départemental et le Conseil Régional.
Partout dans le pays les élus locaux sont vent debout contre cette politique austéritaire qui obligerait à remettre en cause des services publics locaux et des investissements nécessaires, portant ainsi atteinte à la satisfaction des besoins de nos concitoyens et risquant au surplus de favoriser une récession économique dans le pays avec son cortège de défaillances d’entreprises et de suppressions d’emplois. C’est pourquoi nous proposons au Conseil Municipal, comme nous l’avons fait mercredi au Conseil Communautaire de voter un vœu pour réclamer du premier ministre l’abandon de ces mesures financières inacceptables pour nos collectivités locales. Vous verrez que nous vous proposons une rédaction très consensuelle puisqu’elle reprend pour l’essentiel le communiqué publié le 8 oct par l’association Villes de France dont le président était jusqu’il y a peu M. Gil Avérous à moins qu’il ne se soit juste « mis en retrait » et qu’il soit en réalité encore président.
Dans ces conditions l’exercice du Débat d’Orientation Budgétaire s’avère difficile.
Là encore, si nous l’avons bien compris, comme à l’agglo, le rapport qui nous a été soumis sous-estime lui aussi le risque financier que font peser les projets gouvernementaux : ici non plus il n’a pas été intégré dans ce rapport l’impact d’un prélèvement budgétaire sur nos recettes lié au « fond de précaution » pourtant mentionné dans le PLF (p22). Peut-être le ministre-maire-président espère-t-il qu’au moins cette disposition inique soumise par son gouvernement au Parlement… sera in fine abandonnée. Mais personne aujourd’hui ne peut avoir cette certitude et il aurait donc été plus transparent et plus sincère de présenter à notre assemblée un rapport envisageant toutes les possibilités, y compris celles du pire, comme l’a finalement fait M. Simonet dans son interview de mercredi. Le rapport qui nous est soumis ne présente pas toutes les hypothèses de réduction que l’exécutif de Châteauroux doit avoir d’ores et déjà envisagé dans le cas où le gouvernement de M Barnier maintiendrait jusqu’au bout l’ensemble de ses mesures d’austérité. Dans l’article du 15/10 de la Nouvelle République, vous évoquiez M. Simonet la possibilité non seulement d’une réduction des investissements mais également des « mesures plus radicales sur le fonctionnement. » Mais ces mesures plus radicales quelles sont-elles ? les cachez-vous ? En tout cas elles ne figurent pas dans ce rapport.
Nous ne pouvons donc débattre en toute connaissance de cause : c’est tout à fait anormal.
Essayons tout de même de voir à quoi nous conduiraient les mesures gouvernementales et comment vous proposez d’y faire face si une partie seulement du tour de vis prévu par le gouvernement s’appliquait.
Et là encore, comme à l’agglo, c’est d’abord sur les agents de la collectivité que vous allez faire peser la charge : vous annoncez en effet une stagnation et même ici une légère baisse de ce que vous aimez appeler les « charges » de personnel. Elle devraient apparaître en repli de 0,7 % au BP 2025, par rapport au BP 2024 (p 25) alors même que vous devrez intégrer en 2025 des mesures réglementaires d’augmentations qui s’imposent à la collectivité (p27) . Donc en réalité la stabilité apparente de la masse salariale cache des réductions de postes d’agents ou le remplacement par des agents moins payés.
Vous ne manquez pourtant pas de saluer la qualité du travail des services et des agents municipaux, ce que naturellement nous partageons. Parallèlement, dans le dossier, vous mettez en avant, et je vous cite, « le licenciement, selon leur choix de six professionnels de la CAF [qui] va induire le remplacement par un personnel moins onéreux ». « Licenciement selon leur choix » « personnel moins onéreux », ce sont de curieuses formules comme si pour vous des salaires à la baisse, dans un contexte d’inflation, était une bonne solution.
Vous avez aussi fait le choix de recruter de nombreux contractuels ; ils représentent, en 2023, 31,3 % des effectifs dans la commune, contre 23,8 % au niveau national. Or, leur statut est plus précaire que celui des fonctionnaires titulaires.
Nous constatons encore une fois que vous faites des choix néolibéraux.
Nous constatons aussi une forte croissance de l’endettement avec un passage de la capacité de désendettement de 2,5 années en 2023 à 7,9 années en 2024. Cette augmentation ne serait-elle pas due au coût exorbitant de l’habillage du parking Diderot soit 3 250 000 euros ou aux sommes engagées pour l’aménagement de la Chapelle Saint-Denis (près de 9M€) ou alors plus globalement aux effets du coût des Jeux olympiques, dont nous ne désespérons pas d’avoir un bilan financier ?
Mais ce sur-investissement constaté en 2023 et surtout en 2024 a certainement été rentable d’un certain point de vue puisque le maire est enfin devenu ministre… des sports.
Point 22 Modification des indemnités des élus siégeant au Conseil municipal
À l’occasion de ce point, comme nous l’avions déjà dit lors du dernier conseil, nous voulons à nouveau rappeler notre consternation face au cumul des mandats.
Un bref rappel historique : la règle de non-cumul entre un mandat local exécutif et un portefeuille de ministre par exemple a été initiée par Lionel Jospin dès 1997. Elle a été ensuite reprise par les gouvernements de droite, M. Raffarin en 2002 et M.de Villepin en 2005. Puis cette règle a été formalisée en 2012 avec le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault, sous la présidence de François Hollande, dans le cadre d’une « charte de déontologie » signée par les ministres. Hélas, François Hollande a fait une exception pour Jean-Yves Le Drian.
La règle, enfin, a été enfin reprise par Emmanuel Macron. L’Élysée avait annoncé, dès mai 2017, que les ministres nouvellement nommés devraient démissionner de leurs fonctions exécutives locales.
Dès lors, on peut s’interroger sur l’attitude du nouveau Premier ministre de droite, M. Barnier qui autorise de nombreux cumuls : est-ce un retour en arrière ou un manque d’autorité sur s-es ministres ?
M. Avérous, vous avez fait le choix de cumuler.
Or le cumul des mandats tend à affaiblir la démocratie au niveau local et national. Pour de nombreuses raisons.
Nous n’en citerons que quelques-unes :
L’argument selon lequel le cumul des mandats serait nécessaire pour assurer la proximité entre par exemple un ministre et le terrain n’est pas valable, car vous pouvez toujours continuer à participer à la vie municipale en restant simplement conseiller M. Avérous, vous n’êtes pas obligé de garder votre poste de maire. La démocratie, ça se partage !
La pratique du cumul est dénoncée en ce qu’elle porte atteinte au bon fonctionnement du mécanisme de la représentation nationale ; en effet, la composition et le renouvellement de la classe politique en sont affectés du fait de l’appauvrissement de la compétition politique.
Et enfin, le cumul des mandats est d’autant plus critiquable qu’être maire d’une ville de 42 000 habitants, président d’une communauté d’agglomération de 75 000 habitants, vice-président du conseil départemental, vice-président du SDEI c’est déjà trop pour une seule personne. Et comment peut-on être ministre à temps partiel d’un pays de plus de 67 millions d’habitants ? Le cumul ne peut que perturber le travail et l’organisation des services et des élus ; n’avez-vous pas déjà, à plusieurs reprises, modifié en septembre et en novembre les dates des conseils pour les adapter à votre emploi du temps ?…